DUERP (Code du travail, art. R4121-1 s.)
Tout employeur doit établir et tenir à jour un DUERP dès le premier salarié. Obligations des articles R4121-1 et suivants du Code du travail, mise à jour, conservation 40 ans et sanctions.
Hvem er omfattet?
Tout employeur, dès le premier salarié, doit transcrire dans un document unique (DUERP) les résultats de l'évaluation des risques professionnels. L'obligation découle de l'article L4121-3 du Code du travail, précisée par les articles R4121-1 et suivants.
Aucune exemption liée à la taille : artisans, commerces, TPE et PME sont tous concernés.
Hvad kræver reglerne?
Ce qu'exige le Code du travail
- Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail : risques physiques, chimiques, ergonomiques, psychosociaux
- Transcription écrite des résultats dans le document unique (R4121-1), y compris le classement des risques
- Mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés (R4121-2)
- Mise à jour, quelle que soit la taille, lors de tout aménagement important ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque est connue
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés : définition d'actions de prévention consignées dans le DUERP ; à partir de 50 salariés : un programme annuel de prévention (PAPRIPACT)
- Consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour
- Conservation des versions successives pendant au moins 40 ans et mise à disposition des travailleurs et anciens travailleurs (loi du 2 août 2021)
- Tenue à disposition de l'inspection du travail et des services de prévention
Frister og sanktioner
Délais et sanctions
- Mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés — et à chaque changement important dans toutes les entreprises
- L'absence de transcription ou de mise à jour du DUERP est punie d'une contravention de 5e classe : amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive (R4741-1)
- Depuis 2026, l'administration peut en outre prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné en cas d'absence ou de défaut de mise à jour
- En cas d'accident du travail, un DUERP absent ou obsolète peut caractériser la faute inexcusable de l'employeur, avec de lourdes conséquences financières
Sådan opfylder I det med Verkta
Le module d'évaluation des risques de Verkta vous guide unité de travail par unité de travail : identification, cotation, plan d'actions et suivi — risques psychosociaux compris. Les salariés participent via des questionnaires anonymes dans leur langue. Le système vous rappelle automatiquement la mise à jour annuelle et archive chaque version horodatée, conforme à l'obligation de conservation de 40 ans. Votre DUERP est exportable en un clic pour le CSE ou l'inspection du travail.
Ofte stillede spørgsmål
›Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise de 2 salariés ?
Oui. L'obligation s'applique dès le premier salarié, sans aucune exemption de taille. Seule la fréquence de mise à jour obligatoire (annuelle) est réservée aux entreprises d'au moins 11 salariés.
›À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors d'un aménagement important ou quand une information nouvelle sur un risque apparaît.
›Faut-il déposer le DUERP quelque part ?
Non, il n'est pas transmis à l'administration, mais il doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, de l'inspection du travail et du service de prévention et de santé au travail. Les versions successives doivent être conservées au moins 40 ans.
›Les risques psychosociaux doivent-ils figurer dans le DUERP ?
Oui. L'évaluation couvre tous les risques pour la santé et la sécurité, y compris les risques psychosociaux (stress, harcèlement, charge de travail). Leur absence est un point de contrôle fréquent de l'inspection du travail.