Loi Waserman (loi n° 2022-401, Sapin II modifiée)
La loi Waserman impose aux entreprises d'au moins 50 salariés une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Obligations, délais de 7 jours et 3 mois, sanctions.
Hvem er omfattet?
Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE. L'obligation résulte de la loi Sapin II modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (dite loi Waserman), précisée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Sont également concernées les communes de plus de 10 000 habitants et les personnes morales de droit public d'au moins 50 agents.
Hvad kræver reglerne?
Ce qu'exige la loi
- Un canal de signalement permettant de signaler par écrit ou par oral, garantissant l'intégrité et la confidentialité des informations — identité de l'auteur, des personnes visées et des tiers mentionnés
- Accusé de réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés
- Retour d'informations à l'auteur dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois : mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et y remédier
- Désignation de personnes ou services impartiaux chargés de recueillir et traiter les signalements
- Possibilité de traiter les signalements anonymes
- Diffusion de la procédure par tout moyen la rendant accessible aux salariés (affichage, intranet, règlement intérieur)
- Protection contre les représailles : licenciement, sanction ou discrimination liés à l'alerte sont nuls
- La gestion peut être externalisée ou mutualisée entre entités d'un même groupe
Frister og sanktioner
Délais et sanctions
- Accusé de réception : 7 jours ouvrés — retour d'informations : 3 mois maximum
- Toute entrave au signalement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (délit d'entrave, art. 13 de la loi Sapin II modifiée)
- Les représailles contre un lanceur d'alerte sont nulles et ouvrent droit à réintégration et dommages-intérêts
- Une procédure-bâillon contre un lanceur d'alerte peut être sanctionnée par une amende civile
- L'absence de dispositif expose l'entreprise à un risque prud'homal et réputationnel majeur : le salarié peut alors signaler directement à l'autorité externe
Sådan opfylder I det med Verkta
Le portail d'alerte de Verkta met en place votre dispositif conforme en une journée : canal sécurisé et anonyme, disponible en 25 langues. Les accusés de réception partent automatiquement et le système suit les délais de 7 jours ouvrés et de 3 mois avec des rappels aux référents désignés. L'accès est strictement limité aux personnes habilitées et chaque action est tracée dans un journal d'audit. Un modèle de procédure interne à soumettre au CSE est inclus.
Ofte stillede spørgsmål
›Comment compte-t-on le seuil de 50 salariés ?
Le seuil s'apprécie selon les règles de droit commun du Code du travail, à la clôture de deux exercices consécutifs. Tous les salariés entrent dans le décompte selon les règles habituelles des effectifs.
›Devons-nous accepter les signalements anonymes ?
Oui, le dispositif doit permettre de traiter les signalements anonymes. Le lanceur d'alerte anonyme bénéficie de la protection légale si son identité est révélée par la suite.
›Peut-on mutualiser le dispositif au sein d'un groupe ?
Oui, le décret du 3 octobre 2022 permet la mutualisation des ressources entre sociétés d'un même groupe, et les entreprises de moins de 250 salariés peuvent partager leur dispositif. Chaque entité reste responsable de sa conformité.
›Le CSE doit-il être consulté ?
Oui, la procédure interne de recueil des signalements est établie après consultation du CSE. Pensez à documenter cette consultation.