Transfert vers un pays tiers

Le transfert de données à caractère personnel vers des pays situés hors de l'UE/EEE — par exemple lorsqu'une entreprise utilise un service cloud américain. Le transfert nécessite un mécanisme de transfert valide au titre du chapitre V du RGPD : une décision d'adéquation de la Commission européenne (comme le cadre de protection des données UE-États-Unis), des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles d'entreprise contraignantes. À la suite de l'arrêt Schrems II, l'entreprise doit en outre évaluer si le niveau de protection dans le pays destinataire est réellement adéquat. Les transferts vers des pays tiers doivent figurer dans le registre de l'article 30 et dans la politique de confidentialité.