Lois et réglementations
Qui est concerné, ce qui est exigé, et ce qui se passe en cas de manquement, texte par texte.
Les exigences dans votre pays
Choisissez votre pays de l'UE pour voir un aperçu des principales exigences légales, à utiliser comme repère, non comme conseil juridique.
🦺 Évaluation obligatoire des risques professionnels
Chaque pays de l'UE exige une évaluation écrite des risques professionnels en vertu de la directive-cadre 89/391/CEE.
Appelée localement : Document unique (DUERP)
Périodicité : Annuelle à partir de 11 salariés ; sinon lors de changements
📣 Dispositif de signalement (whistleblowing)
Loi nationale : Loi Waserman (2022-401)
Un canal de signalement interne est obligatoire à partir de 50 salariés
Autorité externe : Défenseur des droits
🔐 RGPD (dans toute l'UE)
Chaque organisation doit tenir un registre des activités de traitement (art. 30), disposer d'accords de sous-traitance des données et être en mesure de notifier une violation de données personnelles dans un délai de 72 heures.
⏱ Enregistrement du temps de travail (dans toute l'UE)
L'arrêt CCOO de la CJUE (C-55/18) exige un système objectif, fiable et accessible d'enregistrement du temps de travail quotidien, la mise en œuvre nationale varie selon les pays.
Pages juridiques approfondies
Un aperçu indicatif, ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez toujours la législation nationale et les indications des autorités.
DUERP (Code du travail, art. R4121-1 s.)
Tout employeur doit établir et tenir à jour un DUERP dès le premier salarié. Obligations des articles R4121-1 et suivants du Code du travail, mise à jour, conservation 40 ans et sanctions.
Loi Waserman (loi n° 2022-401, Sapin II modifiée)
La loi Waserman impose aux entreprises d'au moins 50 salariés une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Obligations, délais de 7 jours et 3 mois, sanctions.