Dispositif de signalement (lancement d'alerte)

Un canal interne par lequel les salariés et autres personnes ayant un lien professionnel peuvent signaler de manière confidentielle des violations de la loi et des faits graves — par exemple une fraude, la corruption, des violations du RGPD ou du harcèlement sexuel. Le dispositif doit disposer d'une unité impartiale chargée des signalements, qui accuse réception sous 7 jours et fournit un retour d'information sous 3 mois. L'identité du lanceur d'alerte doit être protégée, et seules les personnes en ayant besoin peuvent accéder aux dossiers. Le dispositif doit être décrit par écrit, et les salariés doivent avoir facilement accès aux informations sur son utilisation.