Contrat de sous-traitance (DPA)

L'accord écrit exigé par l'article 28 du RGPD entre un responsable du traitement et un sous-traitant. Il doit notamment définir l'objet et la durée du traitement, les types de données, les obligations du sous-traitant, les exigences de sécurité, les règles applicables aux sous-traitants ultérieurs, ainsi que l'assistance en cas de violation de données et de demandes d'accès. Sans contrat de sous-traitance valide, il est illégal de laisser un prestataire traiter des données à caractère personnel pour le compte de l'entreprise. L'autorité danoise de protection des données a publié un modèle standard dont de nombreuses PME s'inspirent.