eIDAS

Le règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance (910/2014), qui établit des règles communes pour les signatures, cachets et horodatages électroniques dans toute l'UE. eIDAS définit trois niveaux de signature électronique — simple (SES), avancée (AES) et qualifiée (QES) — et établit qu'une signature ne peut se voir refuser sa valeur probante au seul motif qu'elle est électronique. Le règlement a été mis à jour par eIDAS 2.0, qui introduit notamment un portefeuille européen d'identité numérique. Pour les PME, eIDAS signifie que des documents tels que les contrats de travail peuvent être valablement signés numériquement.