QES (signature électronique qualifiée)

Le niveau de signature le plus élevé prévu par eIDAS : une signature électronique avancée créée à l'aide d'un dispositif qualifié de création de signature électronique et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance agréé. Une QES a, dans toute l'UE, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et est reconnue entre les États membres. Elle n'est requise que dans des cas particuliers où la loi impose des exigences de forme — pour les accords commerciaux ordinaires, une AES ou une SES suffit généralement. En contrepartie, la charge de la preuve est en pratique inversée : avec une QES, c'est la partie qui conteste la signature qui doit prouver qu'elle n'est pas authentique.