CCT (clauses contractuelles types)

Les contrats types de la Commission européenne que les entreprises peuvent utiliser comme mécanisme de transfert lorsque des données à caractère personnel sont envoyées vers des pays hors de l'UE/EEE sans décision d'adéquation. Les CCT actuelles, datant de 2021, se composent de modules couvrant différentes configurations de responsables du traitement et de sous-traitants. Les clauses doivent être signées sans modification, et depuis l'arrêt Schrems II elles doivent être complétées par une évaluation de la législation du pays destinataire et, si nécessaire, par des garanties supplémentaires telles que le chiffrement. En pratique, les CCT constituent le mécanisme de transfert le plus utilisé par les PME.